C-61.1, r. 20.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Article 31 Versions de la disposition

2013-12-12

31. Le titulaire d’un permis d’élevage et de ferme cynégétique pour cerfs de Virginie doit respecter les obligations suivantes:

1°  se conformer aux dispositions prévues à la section II à la sous-section 2 de la section IX du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5) et à celles de la présente sous-section;

2°  aviser préalablement par écrit le ministre de toute modification qu’il entend apporter à la clôture visée à l’article 57 du Règlement sur les animaux en captivité ou de tout déplacement des lieux de garde;

3°  aviser, sans délai, un agent de protection de la faune lorsqu’il constate qu’un animal s’est échappé de l’enclos;

4°  permettre à un agent de protection de la faune ou à une personne qui l’accompagne de faire des prélèvements sur les cerfs de Virginie gardés en captivité ou dans les endroits où ils sont gardés;

5°  produire, au ministre, le ou avant le 31 janvier de chaque année, un rapport contenant les renseignements suivants pour l’année précédente:

a)  le nombre de cerfs gardés en captivité durant l’année;

b)  le nombre de cerfs nés durant l’année;

c)  le nombre de cerfs morts durant l’année;

c.1)  le nombre de cerfs achetés ou vendus durant l’année;

d)  le nombre de cerfs échappés et le nombre de ceux-ci repris, le cas échéant, durant l’année;

e)  le nombre de cerfs qu’il a abattus et le nombre de ceux qui ont été abattus par un tiers durant l’année;

f)  le nombre de cerfs expédiés à l’abattoir durant l’année;

6°  tenir à jour un registre en y indiquant pour chaque animal:

a)  les numéros de tatouage et d’étiquette;

b)  le sexe;

c)  l’année de la naissance;

d)  la date des diverses transactions concernant l’animal, tels l’achat, la vente, la donation ou l’expédition dans un abattoir de même que les nom et adresse des parties à ces transactions;

e)  la date de la mort ou, le cas échéant, la date de l’abattage et les nom et adresse de la personne qui y a procédé.

Une copie du registre visé au paragraphe 6 du premier alinéa peut tenir lieu du rapport visé au paragraphe 5 de cet alinéa s’il contient aussi les renseignements qui y sont prévus.

A.M. 2013-10-17, a. 4.